LES CARTES DE SÉJOUR POUR LES SALARIES ICT
Selon les statistiques européennes, la France est le 2nd pays d’accueil de salariés détachés et le 4ème pays d’envoi de ces salariés détachés. Leur concentration en France se situe en Auvergne-Rhône Alpes, Ile de France, Grand Est, Hauts de France et Provence Côte d’Azur.
Dans un monde de plus en plus connecté, la mobilité internationale des professionnels des technologies de l'information et de la communication (TIC) est devenue essentielle pour les entreprises multinationales.
Le statut de salarié détaché ICT, également appelé « Internal Corporate Transferee », permet aux entreprises de transférer temporairement leurs employés spécialisés dans un autre pays.
Qu'est-ce qu'un salarié détaché ICT ?
Le statut de salarié détaché ICT fait référence à un professionnel des TIC employé par une entreprise multinationale qui est transféré temporairement vers une filiale ou une succursale de la même entreprise située dans un autre pays.
Ce statut permet aux entreprises de bénéficier de l'expertise de leurs employés spécialisés tout en répondant aux besoins spécifiques de leurs opérations internationales.
Transfert de compétences : Ce statut permet aux entreprises de transférer des employés possédant des compétences spécialisées dans d'autres pays, favorisant ainsi le partage des connaissances et l'innovation à l'échelle mondiale.
Maintien des conditions d'emploi : Les salariés détachés ICT bénéficient généralement de conditions d'emploi similaires à celles de leur pays d'origine, ce qui garantit une certaine stabilité et sécurité pour les professionnels en mobilité.
Impact sur la mobilité internationale des professionnels
Transfert de connaissances : En travaillant dans différents pays, les salariés détachés ICT contribuent au transfert de connaissances et de bonnes pratiques entre les filiales de l'entreprise, favorisant ainsi l'innovation et l'amélioration continue.
Avantages pour les entreprises : Les entreprises bénéficient de l'expertise des professionnels détachés ICT, ce qui leur permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de leurs opérations internationales, d'améliorer leur compétitivité sur le marché mondial et de développer des synergies entre leurs différentes filiales.
La carte de séjour
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle en tant que salarié détaché ICT en France, certains critères sont incontournables.
Avoir un contrat de travail valide avec l'entreprise établie hors de l'UE, confirmant le détachement en France. Le contrat de travail doit spécifier la durée du détachement et les conditions de l’emploi (mission d’encadrement ou d’expertise). Cela ne peut pas être pour répondre à un besoin de l’entreprise en France qui ne parviendrait pas à trouver un spécialiste sur place, par exemple.
La rémunération devra être de même niveau voire supérieur à un certain seuil fixé par les autorités françaises. Ce seuil peut varier en fonction du poste, du secteur d'activité et de la durée du détachement.
Les autorités françaises peuvent exiger que votre détachement dure au moins 3 mois ou plus. Le document "salarié détaché ICT" est un titre de séjour valable pour une période de 3 années maximum mais n’est pas renouvelable.
L’obtention de cette carte de séjour dépend de l’ancienneté professionnelle qui est de six mois au moment de la demande.
Salarié détaché mobile ICT
Un salarié bénéficiant d’une carte « salarié détaché mobile ICT » délivrée par un autre État membre de l’UE pourra séjourner et travailler en France, pour une durée maximale de trois ans et si sous conditions de ressources.
Le salarié détaché en France par un employeur établi hors Union Européenne après un premier détachement dans un autre État de l’UE doit fournir certains documents, tels :
- Le titre de séjour « salarié détaché ICT » par un autre État de l’UE- L’avenant au contrat de travail précisant la mission du salarié en France et sa rémunération
- Le document attestant de son appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil.
Comment obtenir la carte de séjour « Salarié détaché ICT » ?
La demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est déposée sur le net, entre 4 et 2 mois avant la fin de la validité du document de séjour. Après examen de la demande, la préfecture compétente décide de la délivrance de la VLS-TS.
- Le passeport
- Le visa de long séjour, VLS-TS ou une carte de séjour en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- La copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour
- 3 photos
- Le justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour
- Le CERFA n°15619*01 dûment rempli
- Le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’origine installée à l’étranger et l’avenant spécifiant la mission en France
- Un justificatif d'ancienneté de six mois au moins dans le groupe d'entreprises
- Un justificatif de rémunération égale au minimum de 20 966,36 € (SMIC au 01/05/23)
- Tous documents justifiant les liens juridiques de l'entreprise qui l’emploie et l’entreprise d’accueil en France
- Les diplômes nécessaires à l’exercice de ses fonctions
- L’extrait K bis de l’entreprise où le salarié effectue sa mission
- Le certificat de détachement sécurité sociale française
- L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France.
Comment demander le renouvellement de sa carte de séjour « salarié détaché ICT » ?
Le salarié détaché qui n’a pas vocation à rester en France, à l’issue de sa mission, au maximum après 3 ans en tant que détaché ICT, il devra alors soit rejoindre son pays d’origine ou bien demander un changement de statut en vue d’obtenir un autre titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée en France.
Si la mission doit durer, une demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour, auprès de la Préfecture de sa résidence.
En vue de ce renouvellement, le salarié devra fournir d’autres documents, à savoir :- L’attestation d’emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie
- Un justificatif attestant de la poursuite de la mission et sa durée prévue
- Le certificat de détachement en cours de validité
Le salarié détache ICT pourra se faire accompagner en France par sa famille pendant la durée de sa mission. Les membres de la famille du salarié détaché bénéficieront d’un titre de séjour dont la durée de validité sera identique à celle de la mission du salarié. Ils seront à la charge du titulaire du "Salarié détaché (mobile) ICT" et auront le statut de famille accompagnante.
Le conjoint et les enfants mineurs bénéficieront d’un titre de séjour " Salarié détaché ICT – Famille" ou "Salarié détaché mobile ICT – Famille".