QU’EST-CE QUE LE PASSEPORT TALENT (carte de séjour pluriannuelle) ?
Le passeport talent est une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers hautement qualifiés en France. Il vise à faciliter l'installation et l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes considérées comme étant des talents dans leur domaine.
Le passeport talent (carte de séjour pluriannuelle) : Qui peut le demander ?
- Les jeunes diplômés qualifiés
- Pour le recrutement dans une entreprise innovante
- Les travailleurs hautement qualifiés
- Les salariés en mission
- Les chercheurs
- Les créateurs d’entreprise
- Les projets innovants reconnus par un organisme public
- Les investisseurs économiques
- Les mandataires sociaux
- Les professions artistiques ou culturelles
- Les personnes de renommée internationale
Les jeunes diplômés qualifiés
Critères d'éligibilité :
Pour être éligible, le demandeur doit :
- justifier d'un niveau de qualification élevé, généralement équivalent à un diplôme de l'enseignement supérieur.
- avoir un contrat de travail CDI ou d’au moins de 3 mois avec une entreprise française.
- Le contrat doit prévoir un salaire annuel égal ou supérieur à 41933€ au 1er mai 2023.
Recrutement dans une jeune entreprise innovante
Le passeport talent pour un recrutement dans une entreprise innovante vise à faciliter l'embauche de professionnels étrangers par des entreprises innovantes en France.
Critères d'éligibilité :
- L'entreprise qui recrute doit être considérée comme une entreprise innovante, c'est-à-dire une entreprise qui se distingue par ses activités de recherche et développement, sa créativité, sa technologie ou son potentiel économique.
- L'entreprise doit recruter un professionnel étranger dont les compétences et l'expertise sont nécessaires pour contribuer aux activités innovantes de l'entreprise
- Le contrat de travail prévoira une rémunération brute annuelle au moins 41 933€ et les missions seront en lien direct avec le projet de recherche et de développement de la société
Salariés hautement qualifiés
Le passeport talent pour le salarié hautement qualifié est une catégorie spécifique du passeport talent en France.
Il vise à faciliter l'emploi de professionnels étrangers hautement qualifiés dans des postes spécifiques en France.
Critères d'éligibilité :
- Qualifications élevées : pour être éligible, le demandeur doit justifier d'un niveau de qualification élevé (minimum 3 ans d’études supérieures) ou les justificatifs de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable.
- Contrat de travail : le salarié doit avoir signé un contrat de travail d’1 an minimum.
- Rémunération : le contrat doit prévoir un salaire annuel égal ou supérieur à 53 836.50€.
Salariés en mission
Le passeport talent-salarié en mission est destiné aux salariés en mission temporaire en vue d’exercer une activité en France pour leur entreprise.
Critères d'éligibilité :
- Le salarié doit être envoyé en France par une entreprise établie à l’étranger qui reste l'employeur pendant la mission et ce, dans le cadre de mobilité entre les établissements de la même entreprise.
- Un contrat de travail doit être établi entre l'entreprise et le salarié détaché.
- Ce dernier doit avoir une ancienneté de plus de 3 mois dans l’entreprise.
- Le salarié doit percevoir une rémunération brute annuelle d’au moins 37739.52€.
Chercheurs
Le passeport talent pour le chercheur vise à faciliter l'accueil et le recrutement de chercheurs étrangers hautement qualifiés par des institutions de recherche françaises.
Ce passeport autorise à travailler sans que l’employeur n’ait à demander d’autorisation de travail.
Les chercheurs ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de Suisse n’ont pas besoin de convention d’accueil.
Critères d'éligibilité :
- Niveau de qualification : Le chercheur doit avoir un niveau élevé de qualification, généralement un doctorat.
- Le chercheur doit être recruté par une institution de recherche française, telle qu'un organisme public ou privé agréé de recherche, une université ou un laboratoire.
Créateurs d’entreprise
Le passeport talent pour le créateur d'entreprise est fait pour faciliter l'installation et l'exercice d'une activité commerciale pour les étrangers souhaitant créer une entreprise en France.
Critères d'éligibilité :
- Le créateur doit avoir un niveau élevé de qualification au moins équivalent au master ou faire valoir 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable.
- Le créateur d'entreprise doit présenter un projet entrepreneurial innovant qui présente un intérêt économique pour la France.
- Le projet doit démontrer un potentiel sérieux et réel de développement économique, de création d'emplois et de croissance.
Projet innovant reconnu par un organisme public
Le passeport talent pour un dépositaire d'un projet innovant reconnu par un organisme public est conçu pour faciliter l'accueil et le développement de projets innovants portés par des entrepreneurs étrangers.
Critères d'éligibilité :
- Le dépositaire du projet doit présenter un projet innovant qui présente un intérêt économique, scientifique, technologique, industriel ou artistique pour la France.
- Le projet innovant doit être reconnu par un organisme public compétent en France. Cela peut inclure des organismes de recherche, des incubateurs, des pôles de compétitivité ou des agences gouvernementales.
- Le dépositaire du projet doit être en mesure de justifier de ressources financières suffisantes pour le développement du projet.
Les investisseurs économiques
Le passeport talent vise à faciliter l'installation et l'exercice d'activités d'investissement pour les étrangers souhaitant investir en France.
Critères d'éligibilité :
- L'investisseur doit réaliser un investissement financier significatif en France, tel que l'investissement dans une entreprise existante, la création d'une entreprise ou l'investissement immobilier.
- L'investissement doit présenter un intérêt économique pour la France, notamment en termes de création d'emplois, de développement économique ou de transfert de technologie.
- L'investisseur doit être en mesure de justifier de ressources financières suffisantes pour mener à bien l'investissement prévu.
Les mandataires sociaux
Le passeport talent comprend une catégorie spécifique pour les mandataires sociaux. Ce statut est destiné aux étrangers occupant des postes de direction ou des fonctions de mandataire social au sein d'une entreprise française.
Cette catégorie concerne les étrangers occupant des postes de direction ou des fonctions de mandataire social au sein d'une entreprise française, tels que les directeurs généraux, les présidents, les directeurs financiers, etc.
Profession artistique et culturelle
Le passeport talent vise à faciliter l'accueil et l'exercice d'activités artistiques et culturelles pour les étrangers dans le domaine de l'art, de la culture, du spectacle vivant, de la musique, du cinéma, de la danse, de la mode, etc.
L’employeur n’a pas nécessité à demander une autorisation de travail.
Critères d'éligibilité :
- Niveau de talent reconnu : le professionnel de l'art et de la culture doit être reconnu pour son talent et son expertise dans son domaine d'activité.
- Projet artistique ou professionnel : le demandeur doit avoir un projet artistique ou professionnel en France, tel qu'une collaboration avec une institution culturelle, une participation à un événement artistique ou une création artistique spécifique.
Les personnes de renommée internationale
La création d'une SNC nécessite la rédaction d'un certain nombre de documents juridiques, tels que :
- les statuts de la société,
- un acte de nomination des associés,
- une attestation de dépôt des fonds,
- une annonce légale de constitution.
Il est également nécessaire de s'inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La SNC doit tenir une comptabilité régulière et produire des états financiers annuels.
Les associés sont soumis aux mêmes obligations légales que les autres dirigeants de société, telles que la tenue d'une comptabilité régulière et la production de déclarations fiscales.
La SNC présente certains avantages pour les associés, tels qu'une grande souplesse en matière de gestion et de fonctionnement, ainsi qu'une responsabilité collective pour les dettes de l'entreprise. Cependant, la responsabilité illimitée des associés peut être un inconvénient majeur, et la création d'une SNC peut être plus complexe que d'autres options pour les entrepreneurs, comme la SAS ou la SARL. La SNC est donc souvent utilisée par des professionnels qui souhaitent exercer leur activité en commun.
La SCP, ou Société Civile Professionnelle
La demande de passeport est déposée sur le net, entre 4 et 2 mois avant la fin de la validité du document de séjour. Après examen de la demande, la préfecture compétente décide de la délivrance du passeport talent.
Des pièces sont à fournir :
- Le visa (ou le titre) de séjour en cours de validité
- Le passeport ou l’attestation (ou la carte) consulaire ou la carte d’identité ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois. Toutes ces pièces auront une photo d’identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos
- Une attestation employeur et tous les documents émanant de l’employeur
- Le contrat de travail et tous documents remis par l’employeur
- Le justificatif du paiement de la taxe de séjour
Selon la demande, certains documents spécifiques, à savoir :
Les jeunes diplômés qualifiés :
Le diplôme niveau master ou équivalent obtenu en France
Pour le recrutement dans une entreprise innovante :
les documents attestant le caractère innovant (fournis par le ministère ou l’institution reconnaissant le caractère innovant)
Les travailleurs hautement qualifiés :
le diplôme ou le document justifiant des 5 ans d’expérience professionnelle
Les salariés en mission :
le document détaillant les fonctions et la mission et le certificat de détachement sécurité sociale
Les chercheurs : le diplôme au moins master et la convention d’accueil souscrite avec l’organisme précisant la nature et la durée de la mission confiée au chercheur ainsi que tous les renseignements administratifs liés à son séjour en France
Les créateurs d’entreprise :
- le diplôme ou les documents justifiant de l’expérience professionnelle
- les documents justificatifs concernant la capacité à exercer, le Cerfa « commerçant, artisan, industriel » rempli
- un extrait du casier judiciaire (ou son équivalent du pays d’origine) en cas de résidence hors France
- le bordereau de situation fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu en France, le projet de création
- le business plan et le budget prévisionnel pluriannuel
- un justificatif d’investissement d’au moins 30000€ en ressources pour le projet
- un justificatif d’engagement de cautionnement émis par la société de crédit ou par l’assurance se portant caution dont le siège est en France
- tous justificatifs relatifs à la création de l’entreprise : statuts, justificatif de nomination
En cas de création d’entreprise en nom propre:
- la copie de la promesse de bail commercial
En cas de location-gérance :
- la copie du contrat de location-gérance
- l’extrait kbis ou l’enregistrement au répertoire des métiers
- la copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Les projets innovants reconnus par un organisme public :
- le document de l’organisme public reconnaissant le caractère innovant du projet
- un justificatif de ressources au moins égales au SMIC à temps complet
Les investisseurs économiques :
- un document justifiant de la détention de plus de 30% du capital de la société dirigée
- les justificatifs relatifs à la création ou la sauvegarde d’emplois pour 4 ans suivant l’investissement
-
les justificatifs d’investissement direct d’au moins 300 000€
Les mandataires sociaux :
- le justificatif de la fonction de mandataire dans une structure en France
-
le contrat de travail justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans la structure, un document justifiant de ressources brutes annuelles d’au moins 62899.20€
Pour les professions artistiques ou culturelles :
-
un justificatif de ressources dont 51% provenant de l’activité et d’au moins 1223.04€ bruts mensuels (temps complet)
Si salarié :
- les contrats d’engagements
- le cerfa (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46147) rempli par l’employeur attestant de la durée totale des contrats (au moins 3 mois sur une période maximum d’1 an)
Si non salarié :
- des preuves de reconnaissance et de réalisation artistique
- tout autre document justificatif lié à la profession artistique
- documents justifiant de la nature et de la durée du projet
Les personnes de renommée internationale :
- un justificatif de ressources au moins égales à un SMIC à temps complet
- tout justificatif attestant du statut de renommée nationale ou mondiale: reconnaissance des pairs, articles de presse, lettres de recommandation…
Avantages du passeport talent (carte de séjour pluriannuelle)
- Le passeport talent peut être délivré pour la durée du contrat de travail pour une période de 4 ans maximum.
Si le séjour est inférieur à 1 an, le consulat délivre un visa de long séjour valant titre de séjour avec la mention « passeport talent » qu’il faudra faire valider dans un délai de 3 mois.
Si le séjour doit durer plus d’1 an, le consulat délivre un visa de séjour portant la mention « passeport talent » d’une durée de 3 mois. Il faudra faire une demande de carte de séjour ultérieurement.
- Le titulaire du passeport talent peut changer d'employeur ou d'activité professionnelle en France sans avoir besoin de demander une nouvelle autorisation de travail.
- Les membres de la famille du titulaire du passeport talent peuvent bénéficier de facilités pour rejoindre le titulaire en France en bénéficiant de la procédure simplifiée « famille accompagnante » et obtenir une carte de séjour « passeport talent famille » sans passer par la demande de regroupement familial
- Le passeport talent offre une plus grande flexibilité et facilite l'accès au marché du travail français.
- Après certaines périodes de séjour en France, les titulaires du passeport talent peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir une carte de résident de longue durée.