Tout savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée CDI
Un contrat de travail pour un CDI à temps plein n’est pas obligatoire, contrairement au CDI en temps partiel. Par ailleurs, le contenu est libre à moins qu’une convention collective ne prévoie des mentions obligatoires.
- Comment rédiger un CDI,
- Quelles sont les formalités obligatoires lors d'une embauche en CDI,
- La période d'essai d'un CDI,
- Comment rompre un CDI
Comment rédiger un CDI ?
Identification des parties : Tout d'abord, il faut identifier les parties qui vont signer le contrat à durée indéterminée. Il s'agit généralement de l'employeur (ou la société) et du salarié.
Signature du contrat :
Une fois que le contrat à durée indéterminée est rédigé, il doit être signé par les parties concernées, c'est-à-dire l'employeur et le salarié. Il est conseillé de conserver une copie signée du contrat dans les dossiers de l'entreprise et de remettre une copie signée au salarié.
En droit français, il est formellement interdit d’ajouter au contrat de travail, des clauses contraires à l’ordre public telles une rémunération inférieure au SMIC, une clause discriminatoire, une clause portant atteinte à la liberté, une clause de sanction pécuniaire…du caractère temporaire de l’emploi, comme dans le domaine de l’audiovisuel, des centres de loisirs, l’enseignement, et bien d’autres encore.
Quelles sont les formalités obligatoires lors d'une embauche en CDI ,
Les formalités obligatoires lors de l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) comprennent :
La vérification de l'identité du salarié : l'employeur doit vérifier l'identité du salarié en lui demandant une pièce d'identité valide.
L’employeur doit demander à son futur salarié son attestation d’ouverture de droits (attestation Vitale).
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : cette déclaration doit être effectuée avant l'embauche, dans les 8 jours précédant l’entrée en entreprise, en précisant la date d'embauche, l'identité du salarié, la nature du contrat, la durée du travail et l'adresse de l'entreprise. Une copie de cette déclaration doit être fournie au salarié ou du il doit être indiqué sur le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) le nom de l’organisme destinataire de la déclaration.
La signature du contrat de travail : l'employeur doit fournir un contrat de travail écrit qui précise les conditions de travail, la rémunération, les horaires, les congés, les avantages sociaux, les obligations et les responsabilités de l'employeur et du salarié.
L'affiliation à une mutuelle d'entreprise: les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
La visite médicale d'embauche: l'employeur doit organiser une visite médicale d'embauche pour le salarié afin de vérifier son aptitude à travailler dans l'entreprise.
La mise en place de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (intéressement) : Si l'entreprise dispose d'un dispositif d'intéressement, l'employeur doit en informer le salarié et proposer sa participation.
La période d'essai et le CDI
La période d'essai d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est une période pendant laquelle l'employeur et le salarié peuvent évaluer la pertinence de la collaboration. Voici ce qu'il faut préciser concernant la période d'essai d'un CDI, si les parties décident de le préciser dans le contrat de travail ou si la convention collective applicable le stipule :
Durée : la durée de la période d'essai doit être précisée dans le contrat de travail. Elle peut varier selon la convention collective applicable, mais ne peut pas dépasser les limites légales, plus précisément :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 4 mois pour les cadres Pour info : si le CDI fait suite immédiatement à un CDD sur un poste équivalent, la période d’essai est réduite d’une durée équivalente à celle du précédent contrat.
Décompte : la période d’essai se décompte en jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours de l’année civile, jours chômés ou fériés inclus. En cas de suspension (absence pour maladie par exemple), elle sera prolongée d’autant de jours durant lesquels le salarié a été absent.
Rémunération : pendant la période d'essai, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.
Renouvellement : s’il a été précisé dans le contrat de travail, alors le renouvellement est possible, cependant il faudra l’accord du salarié et ce, durant la période initiale.
L’accord du salarié doit être sans équivoque et très clair. La durée du renouvellement ne pourra excéder la durée maximale de la période initiale.
Rupture : les modalités de rupture de la période d'essai doivent être clairement énoncées dans le contrat de travail.
La période d'essai peut être rompue par l'employeur ou le salarié sous réserve d’observer d’un délai de prévenance dont la durée dépend du temps passé dans la société.
Le motif de la rupture de la période d’essai n’est pas obligatoirement énoncé, cependant l’employeur qui met fin à cette période aura pour motif l’évaluation des compétences du salarié.
Si le salarié rompt la période d'essai, il n'a pas l'obligation de justifier sa décision. La rupture n’entraîne aucun versement d’indemnité (hormis en cas de non-respect du délai de prévenance).
Comment rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
La rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être initiée soit par l'employeur, soit par le salarié.
Les modalités et les formalités à suivre dépendent de la nature de la rupture.
Voici les principales façons de rompre un CDI:
La démission : il s’agit de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et peut avoir lieu à tout moment, en respectant un délai de préavis prévu par le contrat de travail mais aussi par la convention collective. Le salarié adressera sa demande de démission écrite à l'employeur.
Le licenciement : il s’agit de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l'employeur et ce, pour des motifs économiques, disciplinaires ou personnels. La procédure de licenciement est encadrée par la loi et doit respecter des formalités précises, notamment la convocation à un entretien préalable, la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, le versement d'une indemnité de licenciement, etc.
La rupture conventionnelle : il s'agit d'une solution négociée entre l'employeur et le salarié, qui permet de rompre le contrat de travail à l'amiable, sans recourir à la procédure de licenciement. La rupture conventionnelle doit être formalisée par un écrit (une convention de rupture) et est soumise à des conditions strictes (notamment, un délai de rétractation pour le salarié).
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur demande l’homologation à la DREETS dont il dépend, qui conditionne la validité de la convention