AUTO-ENTREPRENEUR : QUE FAUT-IL SAVOIR SUR CE STATUT ?
Rédiger un contrat de location est une étape essentielle pour formaliser la location d'un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement, une chambre, ou tout autre type de propriété. Ce document définit les droits et obligations des deux parties, le bailleur et le locataire, et sert de référence en cas de litige.
L'auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime simplifié de création d'entreprise qui a été créé en 2009 en France. Il permet à toute personne physique de créer une entreprise individuelle, en bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.
L'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à condition de respecter certaines limites de chiffre d'affaires annuel.
En 2023, ces seuils sont de 188 700 euros pour les activités commerciales et de 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal avantageux, car il est soumis à un régime de micro-entreprise. Cela signifie qu'il bénéficie d'un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires, ce qui lui permet de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur une partie de son chiffre d'affaires.
Les charges sociales sont calculées sur la base de la réalisation du chiffre d'affaires, sans avoir à déclarer de bénéfice ou de salaire.
Il bénéficie également d'une couverture sociale de base, qui comprend la sécurité sociale, la retraite de base et l'assurance maladie.
La création d'une auto-entreprise est très simple et rapide. Il suffit de s'inscrire sur le site officiel de l'auto-entrepreneur (procedures.inpi.fr), de remplir un formulaire de déclaration d'activité et de choisir un régime fiscal et social.
Il est également possible de s'inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de sa région.
L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simplifiée, en enregistrant ses recettes et ses dépenses sur un livre des recettes et un livre des achats. Il est dispensé de produire des comptes annuels et de publier des annonces légales. Toutefois, il doit respecter certaines obligations fiscales et sociales, telles que la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales et fiscales. L'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les personnes qui souhaitent créer une entreprise individuelle rapidement et à moindre coût. C'est une solution adaptée aux activités de faible envergure et qui ne nécessitent pas de gros investissements. Toutefois, il convient de bien évaluer les limites de ce régime, notamment en matière de chiffre d'affaires et de couverture sociale, avant de se lancer.
Avantages d'un auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise individuelle :
Des formalités de création simplifiées :
Les formalités de création d'une auto-entreprise sont simplifiées et rapides, ce qui permet aux entrepreneurs de se lancer rapidement et facilement.
Un régime fiscal avantageux :
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal allégé. Ils sont dispensés de la TVA jusqu'à un certain seuil de revenus (qui varie selon le type d'activité) avec un abattement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires qui leur permet de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur une partie de leur chiffre d'affaires. Ils n'ont donc pas à facturer cette taxe à leurs clients. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Vous devez indiquer sur vos factures que vous êtes en franchise de TVA.
Des charges sociales réduites
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime de cotisations sociales simplifié. Les charges sociales de l'auto-entrepreneur sont calculées sur la base de son chiffre d'affaires réalisé, ce qui permet de réduire le montant des cotisations sociales par rapport à d'autres régimes. Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, ce qui peut être avantageux pour les entrepreneurs qui démarrent leur activité. Les taux varient selon le type d'activité exercée :
- Pour les activités de vente de marchandises, le taux de cotisations sociales est de 12,8% du chiffre d'affaires.
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, le taux est de 22% du chiffre d'affaires.
- Pour les professions libérales relevant du régime de la Cipav, le taux est de 22% du chiffre d'affaires.
Responsabilité limitée :
L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle, ce qui signifie que l'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels. Cependant, la responsabilité est limitée aux biens affectés à l'activité professionnelle.
Plafonds de revenus :
Le régime de l'auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Ces plafonds déterminent si vous pouvez bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Si les revenus dépassent ces plafonds pendant deux années consécutives, l'entrepreneur doit passer au régime réel d'imposition.
Voici les plafonds de chiffre d'affaires pour l’année 2023 et qui varient selon votre activité :
- Pour les activités de vente de marchandises : 188 700 € par an.
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 77 700 €/ an.
- Pour les professions libérales relevant du régime de la Cipav : 77 700 €/ an.
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
Si vous débutez votre d’activité en cours d’année, les seuils seront proratisés.
Une gestion administrative simplifiée :
Les auto-entrepreneurs n'ont pas à tenir une comptabilité complète et peuvent se contenter d'un livre de recettes et d'un registre des achats, ce qui facilite leur gestion administrative. Les obligations comptables sont allégées, et il n'est pas nécessaire de tenir une comptabilité commerciale complète. Les auto-entrepreneurs doivent simplement enregistrer leurs revenus et dépenses et les déclarer régulièrement.
Une couverture sociale de base :
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une couverture sociale de base, qui comprend la sécurité sociale, la retraite de base et l'assurance maladie, l'assurance invalidité-décès et la formation professionnelle continue. Les montants de ces prestations sont calculés en fonction de vos cotisations sociales.
Les obligations légales pour devenir auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs ont des obligations légales à respecter pour exercer leur activité en toute légalité
S’immatriculer : L'auto-entrepreneur doit déclarer son activité auprès des organismes compétents, notamment
- l'URSAFF pour la sécurité sociale
- Au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et les professions libérales
- Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE pour les commerçants
Certaines activités comme les métiers du bâtiment, de l’alimentaire, de l’automobile nécessitent une expérience professionnelle ou avoir une qualification spécifique. Besoin d'un outil pour votre entreprise ?La souscription d’une assurance professionnelle est impérative, au même titre que l’assurance décennale pour les métiers du bâtiment.
Le code de la consommation prévoit l’obligation d’adhésion des auto-entrepreneurs à un dispositif de médiation dès qu’ils travaillent avec des particuliers.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à son activité (différent de ses comptes personnels) est nécessaire. Cependant, les autoentrepreneurs ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€ et ce, durant 2 ans consécutifs, sont dispensés de cette obligation d’ouvrir un compte dédié.
L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simplifiée, en notant ses recettes et ses dépenses dans un livre de recettes et un registre des achats.
L'auto-entrepreneur doit émettre des factures pour ses prestations et les conserver pour une durée de 10 ans.
L'auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement en fonction de son choix.
Respecter les seuils de chiffre d'affaires annuels imposés pour bénéficier du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur.
Respecter les règles applicables à son activité notamment les règles de sécurité et d'hygiène pour les activités artisanales et commerciales.