Rédiger un contrat de location est une étape essentielle pour formaliser la location d'un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement, une chambre, ou tout autre type de propriété. Ce document définit les droits et obligations des deux parties, le bailleur et le locataire, et sert de référence en cas de litige.
Signatures : Incluez une section pour les signatures du propriétaire et du locataire, ainsi que la date de signature.En plus de ces mentions obligatoires, il est également possible d'ajouter des clauses supplémentaires au contrat de location.
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le bailleur devra annexer au bail l'autorisation de louer, ou le récépissé de déclaration. Cette autorisation est sollicitée auprès de la mairie
Documents fournis par le locataire
Le locataire doit annexer au bail :
- Les documents attestant de son identité
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Les 3 derniers bulletins de salaires
- Pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans comptable ou l’attestation de ressources pour l’exercice en cours
- Le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales, allocations (3 derniers mois)
- Le dernier avis taxe foncière ou acte de propriété
- Les justificatifs de revenus fonciers ou de rentes viagères
- L'attestation de simulation d’aides au logement établie par la CAF
- Le contrat de travail
- Si activité non salariée, l’extrait KBis du RCS de moins de 3 mois
- L’extrait D1 de moins de 3 mois pour les artisans
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE (SIREN)
- La copie de la carte professionnelle pour les libéraux
- Toute pièce attestant de l’activité pro pour les autres prof
- Les 3 dernières quittances de loyer ou l’attestation du précédent bailleur précisant que le locataire a réglé tous ses loyers et charges
- A défaut, l’attestation d’élection de domicile établi par un organisme agréé
- A défaut, une attestation sur l’honneur de la personne hébergeant le demandeur comme quoi la personne est bien domiciliée chez elle.
Le propriétaire demandera alors des documents nécessaires, soit :
- Un justificatif d’identité
- Un unique justificatif de domicile, au choix : dernière quittance de loyer, facture d’eau, attestation d’assurance d’habitation de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière
- Des justificatifs professionnels, au choix du propriétaire : contrat de travail, copie de la carte pro pour les libéraux, la copie du certificat d’identification INSEE (SIREN)
- L’extrait D1 pour les artisans
- Des justificatifs de ressources, aussi au choix du propriétaire : 3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans comptables, le justificatif de versement d’indemnités, retraites, pensions, prestations sociales - Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Clause abusives
Il est formellement interdit d’inclure des clauses abusives dans un bail d’habitations.
Elles sont alors considérées comme non écrites et donc automatiquement invalidées.
Voici quelques exemples de clauses abusives interdites :
- ajouter un contrat de location pour des équipements liés au logement,
- le propriétaire qui supprimerait des prestations prévues, sans contrepartie,
- des frais supplémentaires (d’envoi de quittance, de frais d’agence immobilière),
- le prélèvement sur salaire du locataire du montant du loyer,
- une clause liée au choix de l’assurance habitation,
- une clause interdisant l’exercice d’une activité associative, politique, confessionnelle ou politique,
- une clause interdisant au locataire le droit d’héberger des personnes de son choix.
Cette liste n'est pas exhaustive...