Les règles et réglementations sur les biodéchets en France
Évolution de la Réglementation sur les Biodéchets
2010 : Loi Grenelle de l'Environnement Introduction de la première obligation progressive de tri des biodéchets pour les gros producteurs (en vigueur en 2020 pour ceux générant plus de 10 tonnes de biodéchets par an).
2015 : Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte Introduction d'une solution qui prévoyait la généralisation du tri à la source des biodéchets pour 2025 pour tous les ménages français.
2018 : Directive Européenne Modification de l'échéance pour le tri des biodéchets, fixée au 31 décembre 2023.
2020 : Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) + Ordonnance du 29 juillet 2020.
La loi AGEC du 10 février 2020 a avancé la date au 31 décembre 2023, conformément aux exigences de la directive-cadre sur les déchets révisée en 2018.
Réglementation des biodéchets professionnels.
À partir du 1er janvier 2023, obligation de tri à la source pour les producteurs générant plus de 5 tonnes de biodéchets par an (contre 10 tonnes depuis 2016).
Obligation d'appliquer le tri à la source aux biodéchets emballés, tels que les aliments périmés, qui doivent être déconditionnés avant traitement.
Cette évolution de la réglementation vise à encourager la gestion responsable des biodéchets, tant au niveau des producteurs professionnels que des ménages, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement et à la promotion de l'économie circulaire.
Des actions peuvent être mises en œuvre pour limiter la quantité des biodéchets et les valoriser :
Élaborer des stratégies de prévention, notamment en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Déployer des solutions de tri à la source :
- Gestion de proximité : valorisation des déchets in situ (broyage, paillage...), compostage partagé ou autonome en établissement
- Collecte séparée : porte-à-porte, point d’apport volontaire Valorisation dans des installations agréées : compostage industriel, méthanisation
Dans les collectivités les ayant mis en place, les performances des collectes de déchets recyclables se sont vues augmenter, réduisant d’autant plus les quantités d’ordures ménagères résiduelles. Le tri par l’habitant des biodéchets permet une responsabilisation et une remobilisation citoyenne en faveur du tri.
Trier à la source les biodéchets, une exigence
Le tri à la source des biodéchets présente bien des avantages :
→ Détourner des ordures ménagères résiduelles une fraction pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.
→ Lorsque les ordures ménagères sont incinérées, la diminution de la part de déchets organiques dans ces ordures ménagères permet d’augmenter le pouvoir calorifique du flux.
→ L’instauration de dispositifs de tri à la source des biodéchets contribue à la diminution des tonnages de déchets ménagers et assimilés traités par les collectivités et donc à la limitation de l’extension ou la création d’installations de traitement de déchets.
→ Valoriser les déchets organiques en un amendement de qualité ayant vocation à retourner au sol, enjeux particulièrement important pour stocker du carbone dans le sol et atténuer le changement climatique.
→ Maîtriser le coût global de gestion de déchets
→ Créer de la valeur environnementale et énergétique en augmentant le taux de matière organique dans les sols et contribuer à leur fertilité et à leur activité biologique.
→ Mieux répondre aux attentes des citoyens
→ Dans le cas de la méthanisation, obtenir en plus une valorisation énergétique grâce à la production de biogaz.
Ce premier geste de tri vient ensuite booster les autres filières : verre, emballages, papier… et améliore ainsi les performances globales de recyclage.
Promotion de la Gestion de Proximité des Biodéchets
La réduction de la production de biodéchets s'inscrit dans le cadre de la prévention des déchets, conformément à l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, mais aussi en conformité aux obligations européennes et nationales, qui établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets en plaçant la prévention comme priorité.
Les biodéchets, tels que définis à l'article mentionné, englobent
- les déchets de cuisine et de table (les restes alimentaires),
- les déchets verts (issus de l'entretien des parcs et jardins)
- les déchets similaires provenant des usines de transformation d'aliments (dans l'industrie agroalimentaire).
Outre les actions visant à réduire le gaspillage alimentaire, la gestion de proximité des biodéchets permet également de minimiser la quantité de biodéchets collectés en vue de leur traitement.
Conformément à la directive cadre sur les déchets, d'ici le 1er janvier 2024, tous les biodéchets devront faire l'objet d'un tri à la source, soit en étant valorisés sur place grâce au compostage de proximité, soit en étant collectés séparément en vue d'une valorisation dans une unité industrielle de compostage ou de méthanisation.
Il est important de noter que des solutions de compostage de proximité et de collecte séparée peuvent être complémentaires sur les territoires.
Le compostage de proximité peut prendre plusieurs formes, notamment :
Le compostage domestique : un processus de compostage réalisé par un ménage, utilisant ses propres biodéchets, sur sa propre propriété.
Le compostage partagé : un processus de compostage mis en œuvre à l'échelle d'une copropriété, d'un quartier, d'un hameau ou d'un village, permettant aux résidents (qu'ils soient ménages ou non) de composter leurs biodéchets sur place.
Le compostage autonome en établissement : un processus de compostage réalisé par une entité juridique qui traite ses biodéchets sur le site de leur production, en incorporant éventuellement des déchets verts pour structurer le compost.
Promotion du Compostage de Proximité des Biodéchets
Le développement du compostage de proximité est une démarche qui peut s'avérer complexe à quantifier, car elle implique à la fois des actions entreprises par les collectivités locales et des initiatives individuelles.
Il est important de faire la distinction entre le nombre d'habitants bénéficiant des actions menées par les collectivités locales en réponse à l'enquête de collecte de 2019 de l'ADEME* (3,6 millions d'habitants) et le nombre d'habitants déclarant pratiquer le compostage de proximité de leurs biodéchets (22,7 millions, soit 34 %, selon le sondage grand public de l'ADEME).
En ce qui concerne le volume de biodéchets généré, l'ADEME estime que les ménages produisent environ 15,8 millions de tonnes par an, dont 5,1 millions de tonnes sont traitées à domicile (par le biais de paillage ou du compostage), principalement des déchets verts.
Les biodéchets représentent toujours environ un tiers des ordures ménagères résiduelles (soit 83 kg par habitant par an), ce qui équivaut à un volume total d'environ 5,4 millions de tonnes par an.
*ADEME : Agence de la Transition Écologique
Entre 2021 et 2022, plus de 100 millions d'euros ont été alloués à des initiatives liées aux biodéchets dans le cadre du plan de relance. Cette allocation a permis de soutenir plus de 400 collectivités dans la mise en place de la collecte séparée des biodéchets.
Soutien aux initiatives des collectivités en matière de gestion des biodéchets
Dans le prolongement de ces actions, des financements supplémentaires pourront être mobilisés en 2023 grâce au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, également connu sous le nom de fonds vert, mis en place par le gouvernement pour accompagner les collectivités locales dans leur transition écologique.
De plus, des ressources financières sont disponibles en 2023, dans le cadre du fonds économie circulaire de l'ADEME.
Les actions éligibles à ce financement incluent notamment celles qui contribuent, au sein d'une stratégie territoriale intégrée, à la gestion de proximité des biodéchets, telles que :
Les investissements pour l'acquisition et la mise en place d'équipements nécessaires à la gestion de proximité des biodéchets des ménages.
Les mesures de sensibilisation, de formation et d'accompagnement visant à encourager le changement de comportement, en lien avec les investissements dans la gestion de proximité.
Sont inclus, les initiatives visant à promouvoir le tri à la source des biodéchets des ménages.
Ces initiatives impliquent des études ou des investissements qui soutiennent la gestion de proximité, la collecte séparée ou la valorisation des biodéchets.